I - Généralités
I.1 La passation de commande emporte renonciation irrévocable de l’acheteur à ses propres conditions d’achat :Toute commande qui nous est faite implique l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente, auxquelles aucune dérogation ne saurait être apportée sans accord écrit de notre part.A défaut par l’acheteur d’avoir fait connaître à notre société par lettre recommandée, au plus tard dans les huit jours de l’expédition de l’accusé de réception de commande, son désaccord sur l’une ou l’autre des dispositions y figurant, il est réputé les avoir acceptées nonobstant toute stipulation contraire sur ses propres documents.
I.2 Au cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales ne serait pas acceptée par l’acheteur ou serait déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient applicables.
II - Caractéristiques techniques et performances
Les produits que nous commercialisons sont exclusivement destinés à l’usage industriel. Leur installation nécessite l’intervention exclusive d’un professionnel respectant les règles de l’art ainsi que les normes de sécurité en vigueur. Leurs caractéristiques techniques sont défi nies sur les catalogues, plans ou spécifications joints à nos accusés de réception. Sauf stipulation contraire figurant sur l’accusé de réception de commande, les installations et montages sont exécutés par l’acheteur sous sa seule responsabilité.
III - Prix
Sauf indication contraire, nos prix s’entendent hors taxes, matériel non emballé départ de nos usines ou entrepôts. S’il y a lieu, ils sont corrigés en fonction de la date de mise à disposition, par application de la formule de révision figurant sur notre offre. Ils tiennent compte des éventuelles évolutions tarifaires postérieures à la date de validité de celle-ci.
IV - Paiement
IV.1 Nous accordons un délai de règlement de 30 jours net sans escompte à nos clients réguliers ayant un compte ouvert en nos livres. Par dérogation à ce qui précède, et sans que cela ne soit exhaustif, nous nous réservons le droit d’augmenter ce délai de règlement ou de le réduire par exemple pour toute nouvelle ouverture de compte ou en cas de situation financière dégradée.
IV.2 Toute contestation relative à nos marchandises livrées, ou toute attente d’un avoir ne saurait constituer un motif de retard de règlement ou de non-paiement. Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est réalisé dans son intégralité à la date prévue sur la facture et après encaissement effectif. En cas de non paiement d’une échéance exigible, les livraisons non encore effectuées seraient provisoirement suspendues et la totalité des sommes dues deviendraient immédiatement exigibles.
IV.3 Les sommes dues porteront intérêts au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 2 points. Ces pénalités de retard seront payables à réception de l’avis informant l’acheteur que celles-ci sont portées à son débit, sans que cette clause ne nuise à l’exigibilité de la dette. La totalité des frais de recouvrement est à la charge de l’acheteur.Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, dont le montant à été fixé à 40 euros conformément à l’article L.441-6 al. 12 du Code du Commerce.
IV.4 Lorsqu’une commande nous est transmise dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, l’acheteur s’engage à faire agréer notre société et nos conditions de paiement après du maitre d’ouvrage, et à nous en justifier, conformément à la loi du 31/12/75.
V - Réserve de propriété
V.1 Notre société conserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix facturé et encaissement effectif. Jusqu’à cette date, les biens vendus seront considérés comme consignés en dépôt et l’acheteur supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
V.2 Jusqu’au paiement intégral du prix, l’acheteur s’interdit, sous peine de dommages et intérêts, d’intégrer les biens vendus à d’autres produits, de leur faire subir des modifications ou transformations et/ou de les déplacer des lieux habituels de stockage.
V.3 Jusqu’au paiement intégral du prix les produits doivent être assurés par l’acheteur. Les contrats d’assurance devront mentionner une référence expresse au droit de propriété de notre société.
V.4 Au cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations et huit jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet, notre société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété stipulée à son seul profit. Les produits devront alors être immédiatement restitués à notre société à première demande de cette dernière ou revendiqués aux frais et risques de l’acheteur.
V-5 La mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété ne porte pas préjudice aux droits de VULCANIC d’opter à tout moment pour l’exécution forcée du contrat de vente.
VI - Rédaction des ordres
Nous recommandons d’utiliser les dénominations et références de nos catalogues pour désigner nos produits standardisés. En cas d’erreur ou d’imprécision du libellé, les marchandises fabriquées ne seront pas reprises.
VII - Livraison – délai
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le point de départ du délai de livraison est la date d’expédition de l’accusé de réception de la commande.
VII.1 Quelle que soit la destination des produits et les conditions de la vente, et quand bien même les conditions de paiement seraient franco, la livraison et le transfert des risques des produits s’effectuent en nos usines ou entrepôts par mise à disposition au client des produits conditionnés ou emballés conformément au type d’expédition initialement choisi par ses soins, à son indicatif. L’acheteur ne pourra refuser les produits pour fourniture en-dehors des délais indiqués. En aucun cas le dépassement des délais indiqués ne pourra, quelle qu’en soit la cause, entraîner l’annulation de commande, le paiement de dommages et intérêts ou de pénalités d’aucune sorte.
VII.2 En cas de survenance de toute circonstance postérieure à la conclusion de la vente présentant le caractère juridique de la force majeure ou du cas fortuit et en empêchant l’exécution dans des conditions normales, notre société se trouvera dégagée de toute responsabilité et de toute obligation de livraison, sans indemnité d’aucune sorte au profit de l’acheteur.
VII.3 La livraison s’effectuant en nos entrepôts, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, et sont réputés en bon état avant chargement par le client ou son transporteur.En cas de manquant, d’avarie ou de dégradation, l’acheteur devra émettre des réserves motivées sur le bon de livraison remis par le transporteur, et les lui confirmer par lettre recommandée dans les trois jours de la réception des produits. Une copie de cette lettre devra être adressée à notre société.
VIII - Conformité et vices apparents
Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les produits proposés sont adaptés à ses besoins et répondent à leur application.Notre garantie ne s’applique qu’à la conformité des produits ainsi qu’à celle des matériaux qui les composent selon leur plan de définition, notice ou spécification techniques.L’acheteur dispose d’un délai ferme de huit jours à compter de la date de première présentation du matériel au lieu convenu sur l’accusé de réception de commande, ou à défaut sur le bon de livraison pour formuler des réserves relatives à la marchandise ou au libellé de la facture.Les pièces jugées non conformes à la commande ou affectées d’un vice apparent doivent être retournées, après accord de notre société, franco de port, dans nos ateliers.Au-delà du délai de huit jours précité, les livraisons seront irréfragablement réputées conformes à la commande, et sans vice apparent.
IX – Vices Cachés
IX.1 La garantie de notre société au titre d’éventuels vices cachés rendant le matériel livré impropre à sa destination dans le cadre d’un usage normal, ne pourra être mise en œuvre qu’à la condition que le vice ait été dénoncé, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de six mois à compter de la date de livraison des produits.
IX.2 Quel que soit le vice décelé ou le motif invoqué dans sa mise en œuvre, la garantie est limitée à la remise en état en nos ateliers ou au remplacement de pièces qui auront présenté un défaut ou un vice de conception après examen contradictoire de notre service contrôle, à l’exclusion formelle de toute indemnité pour démontage et remontage, trouble de jouissance, existence d’autres dommages directs ou indirects supportés par l’acheteur et/ou des tiers et ce, quelles que soient l’importance et la durée de la réparation ou du remplacement. La responsabilité de notre société étant strictement limitée aux termes de la garantie ci-dessus, notre société ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subi tels qu’accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, manque à gagner, mise hors service temporaire du matériel, trouble commercial, paiement d’indemnité à des tiers, etc... Notre société exclut toute responsabilité pour défaut de sécurité des produits, quel que soit le dommage.
IX.3 Dans tous les cas, notre garantie ne s’applique pas, notamment aux cas suivants : produits transformés ou intégrés à d’autres produits, produits réparés hors de nos ateliers, utilisation anormale, non respect des consignes d’utilisation, de mise en service ou d’entretien, installation non conforme aux règles de l’art et de la sécurité, destruction par choc mécanique, corrosion ou entartrage.
IX.4 Notre société ne garantit pas les performances industrielles et économiques des produits vendus et ne saurait garantir un quelconque résultat dans le cadre de leur utilisation.
X - Clause résolutoire
Au cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations au titre d’une commande, la vente sera résolue de plein droit et sans formalité si bon semble à notre société, huit jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet. En ce cas, la défaillance de l’acheteur autorise VULCANIC à reprendre les produits déjà livrés sous réserve de tous dommages et intérêts.A défaut pour l’acheteur de permettre cette reprise, notre société pourra y être autorisée par simple ordonnance de référé.
XI - Attribution de juridiction
Toute contestation et tout litige relatifs à la formation, l’exécution ou la cessation des obligations contractuelles, quelles que soient les conditions de la vente et le mode de règlement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou encore de litige international, sera soumise au Tribunal de Commerce de Bobigny.Le droit français régit seul nos ventes à l’exclusion expresse de toute convention internationale et de toute règle de conflit de loi pouvant entraîner l’application d’autres règles. Les documents rédigés en français ont seuls valeur contractuelle et font seuls foi entre les parties
VULCANIC S.A.S.
CAPITAL 7.940.269 - R.C. BOBIGNY B 347 592 172 - SIRET 347 592 172 00014